Rupture conventionnelle : 3 calculs qui changent le net

Une indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt tout en supportant la CSG et la CRDS. En 2026, trois calculs distincts déterminent le montant réellement versé, avec un point de vigilance pour les salariés qui peuvent déjà bénéficier d’une pension de retraite.

Une indemnité de 20 000 euros ne laisse donc pas forcément 20 000 euros sur le compte. Dans un exemple avec cinq ans d’ancienneté et 2 800 euros brut mensuels, le minimum légal atteint 3 500 euros. L’indemnité peut rester totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales, tout en supportant 1 600,50 euros de CSG et de CRDS sur sa fraction supérieure au minimum légal.

Le cadre repose sur l’article L1237-13 du Code du travail et sur l’article 80 duodecies du Code général des impôts. La rupture conventionnelle individuelle concerne un salarié en CDI et suppose un accord avec l’employeur. Le montant négocié ne peut pas descendre sous l’indemnité légale ou conventionnelle la plus favorable.

Avant de négocier, il faut donc séparer l’impôt, les cotisations sociales et les prélèvements sociaux.

Le trio fiscal joue à cache-cache

Pour l’impôt sur le revenu, l’article 80 duodecies du Code général des impôts retient le montant le plus élevé entre trois références : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l’indemnité totale et deux fois la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédente.

Les montants correspondant à 50 % de l’indemnité et au double de la rémunération annuelle sont plafonnés à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le PASS fixé pour 2026 à 48 060 euros porte ce plafond à 288 360 euros, selon les paramètres publiés par l’Urssaf. Le montant légal ou conventionnel retenu comme référence n’est pas borné par ce plafond spécifique.

Si l’indemnité dépasse le montant exonéré, seule la fraction excédentaire entre dans les revenus imposables de l’année du versement. Elle relève alors du barème progressif de l’impôt. Une indemnité peut donc être exonérée d’impôt en totalité sans être entièrement nette.

Les cotisations sociales obéissent à une autre limite. En 2026, l’exonération s’applique dans la limite de deux PASS, soit 96 120 euros, à condition que l’indemnité totale ne dépasse pas dix PASS, soit 480 600 euros. Entre ces deux seuils, la fraction supérieure à deux PASS entre dans l’assiette des cotisations selon les règles applicables. Au-delà de dix PASS, l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.

La CSG et la CRDS, au taux cumulé de 9,7 %, portent sur la fraction qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle. L’employeur les retient au moment du versement. Exonérée d’impôt ne veut donc pas dire exonérée de tout prélèvement.

Le plancher n’est pas le minimum syndical

Le calcul commence par l’indemnité minimale. Pour les dix premières années d’ancienneté, l’article R1234-2 du Code du travail retient un quart de mois de salaire par année. Au-delà de dix ans, chaque année supplémentaire compte pour un tiers de mois de salaire. Les périodes incomplètes sont calculées au prorata.

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Les primes versées pendant ces périodes peuvent modifier le résultat, avec les règles de proratisation applicables. Une prime exceptionnelle juste avant la rupture peut donc peser dans le calcul, sans transformer automatiquement l’indemnité en jackpot. L’offre qui demande la lune pour un salaire minimum n’a pas disparu, elle.

La convention collective peut prévoir un montant plus favorable que le minimum légal. Ce montant devient alors le plancher de la négociation. L’intitulé de la convention applicable figure généralement sur le bulletin de paie.

Trois mois, douze mois : le salaire joue les prolongations

Prenons un salarié avec cinq ans d’ancienneté et 2 800 euros brut mensuels. Son indemnité légale minimale est de 2 800 x 1/4 x 5, soit 3 500 euros. Si l’employeur verse 20 000 euros, la part supérieure au minimum atteint 16 500 euros.

Pour l’impôt, deux fois la rémunération annuelle précédente représente 67 200 euros. Ce montant dépasse les deux autres références de l’exemple : 3 500 euros d’indemnité minimale et 10 000 euros correspondant à la moitié de l’indemnité. Les 20 000 euros restent donc entièrement exonérés d’impôt.

La CSG et la CRDS sont en revanche calculées sur 16 500 euros. À 9,7 %, le prélèvement atteint 1 600,50 euros. Le montant versé après ces deux prélèvements s’établit à 18 399,50 euros, avant toute autre régularisation figurant sur le solde de tout compte.

Deux PASS, trois règles : l’addition se complique

Le seuil de 96 120 euros concerne les cotisations sociales, pas automatiquement l’impôt sur le revenu. Une indemnité de 120 000 euros peut ainsi être partiellement imposable tout en obéissant à une autre limite pour les cotisations. Confondre les deux plafonds, c’est le moyen le plus rapide de rater son estimation du net.

Un cas à 200 000 euros permet de mesurer l’écart. Pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté et 7 000 euros brut mensuels, le minimum légal est d’environ 40 833 euros. Avec une rémunération brute annuelle de 84 000 euros, le double du salaire annuel atteint 168 000 euros. La fraction imposable s’élève donc à 32 000 euros, avant l’application éventuelle du système du quotient.

La même indemnité dépasse de 103 880 euros la limite de deux PASS. Cette fraction entre dans l’assiette des cotisations sociales, car l’indemnité reste inférieure à dix PASS. La CSG et la CRDS portent, dans cet exemple, sur la différence entre 200 000 euros et le minimum de 40 833 euros, soit environ 159 167 euros. À 9,7 %, le prélèvement atteint près de 15 439 euros.

La contribution patronale ne doit pas être mélangée aux retenues salariales. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe à 40 % la contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations sociales, contre 30 % entre septembre 2023 et décembre 2025. Cette charge est payée par l’employeur, mais elle peut entrer dans sa négociation du montant brut.

Le calendrier retraite s’invite dans le calcul

La date à retenir est celle de la rupture effective prévue dans la convention. Un salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension avant cette date ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui les remplit après la rupture. Ce point mérite une vérification avant la signature, pas au moment de la déclaration de revenus.

Le fait de continuer à travailler ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Ce qui compte, c’est le droit à bénéficier d’une pension obligatoire au moment de la rupture. En cas de doute, demandez un relevé de carrière et vérifiez votre situation auprès de votre caisse de retraite.

Le brut négocié, le net qui temporise

Une indemnité supérieure au minimum légal augmente le montant versé au départ, mais elle peut aussi retarder le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. France Travail applique un différé spécifique calculé à partir de la part supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, plafonné à 150 jours. Le délai d’attente de sept jours et le différé lié aux congés payés peuvent s’y ajouter, selon les règles d’indemnisation applicables en 2026.

Dans le cas de douze ans d’ancienneté à 3 500 euros brut mensuels, le minimum légal atteint environ 11 083 euros. Pour une indemnité négociée de 50 000 euros, la part supérieure au plancher atteint près de 38 917 euros. L’impôt reste nul dans cet exemple, car le double de la rémunération annuelle précédente atteint 84 000 euros, mais la CSG et la CRDS représentent environ 3 775 euros.

Le différé chômage se calcule séparément. La somme reçue et la date du premier versement de l’ARE ne constituent donc pas un seul résultat. Une négociation peut être intéressante sur le montant brut et moins favorable sur le calendrier des allocations : les deux lignes doivent apparaître dans la simulation.

Le bulletin fait les comptes, pas les miracles

Les documents de fin de contrat doivent permettre d’identifier l’indemnité brute, la fraction exonérée d’impôt, la fraction éventuellement imposable, la CSG et la CRDS ainsi que les cotisations applicables. La fraction imposable doit être reportée dans la déclaration de revenus selon les modalités prévues pour l’année concernée. L’indemnité exonérée ne doit pas augmenter le revenu imposable.

Lorsque la fraction imposable est élevée, le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du Code général des impôts peut limiter l’effet de la progressivité. Le calcul consiste à ajouter une fraction du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier l’impôt supplémentaire obtenu. Cette option ne supprime pas l’impôt : elle peut seulement réduire l’effet d’un passage brutal dans une tranche supérieure.

Avant de signer, faites inscrire le montant brut exact, la date effective de rupture, la convention collective appliquée et le détail du calcul. Demandez une simulation séparant impôt, cotisations, CSG et CRDS ainsi que le différé France Travail. Le net final se calcule avant la signature, pas devant le solde de tout compte.