Fiche de paie en Alsace-Moselle : 1,30 %, 2 jours fériés

En Alsace-Moselle, une cotisation de 1,30 % réduit le salaire net, tandis que le régime local améliore certains remboursements et prévoit deux jours fériés supplémentaires dans son champ d’application. En cas d’arrêt maladie, le maintien du salaire peut commencer dès le premier jour, sous les conditions du droit local.

Le dispositif concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Il résulte du maintien de règles locales lors du retour de ces trois départements à la France en 1918. Au 1er janvier 2026, le Régime local d’assurance maladie recense environ 2,1 millions de bénéficiaires, dont 1,65 million d’assurés et 464 000 ayants droit.

Le domicile ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Le critère principal est l’établissement de rattachement du salarié. Une personne domiciliée à Strasbourg et rattachée à un établissement parisien relève donc, en principe, du régime général. À l’inverse, un salarié vivant à Nancy et rattaché à un établissement messin peut relever du régime local.

Sur la fiche de paie, chaque euro prélevé correspond à une règle précise, pas à un bonus territorial mystérieux.

Le brut paie l’addition, le régime tient la caisse

La contribution salariale Alsace-Moselle, parfois libellée CSS régime local ou assurance maladie complémentaire Alsace-Moselle, s’élève à 1,30 % en 2026. Le barème du Régime local d’assurance maladie fixe ce taux depuis le 1er avril 2022.

Pour un salarié non agricole, la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Elle est calculée sur le salaire brut total, sans plafond. Avec 2 500 euros brut par mois, la retenue atteint 32,50 euros. Avec 3 500 euros brut, elle s’élève à 45,50 euros par mois, soit 546 euros sur une année complète.

Cette retenue diminue le salaire net avant impôt. Elle ne correspond pas à une mutuelle facultative choisie au moment de l’embauche : le rattachement découle de l’établissement de travail. Pas d’option à cocher, donc, et pas de négociation avec la paie (l’offre qui demande la lune ne permet pas de négocier ce taux-là).

MSA : la partition n’est pas la même

Les salariés agricoles relevant de la MSA suivent une règle distincte. Depuis le 1er juillet 2026, le taux global du régime local agricole est fixé à 1,30 %, réparti entre 1,19 % à la charge du salarié et 0,11 % à la charge de l’employeur. Le bulletin agricole doit donc être lu avec ce partage, et non avec la règle du régime général.

Remboursements : la Sécu reprend des couleurs

La cotisation donne accès à des remboursements supérieurs à ceux du régime général, dans la limite des tarifs de référence de la Sécurité sociale. Les honoraires des médecins sont pris en charge à 90 % du tarif de convention, contre 70 % dans le régime général. Pour les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux, le taux local atteint aussi 90 %, contre 60 %.

Les frais de séjour hospitalier et le forfait journalier peuvent être pris en charge à 100 % dans le cadre prévu par le régime. Les transports programmés passent de 55 % à 100 %. Ces règles figurent aux articles D325-6 et D325-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en 2026.

La limite se trouve dans la base de remboursement. Les pourcentages s’appliquent aux tarifs de référence de la Sécurité sociale, pas nécessairement au montant facturé par le professionnel. Un dépassement d’honoraires peut donc rester à payer, selon la complémentaire santé et le contrat souscrit.

Le régime local améliore le remboursement de base, sans rendre les dépassements d’honoraires invisibles.

Deux jours fériés, pas deux congés bonus

Dans le champ d’application du droit local, deux jours fériés s’ajoutent au calendrier national. Le Vendredi Saint est férié dans les communes qui disposent d’un temple protestant ou d’une église mixte. En 2026, il tombe le 3 avril. Le 26 décembre, jour de la Saint-Étienne, est férié dans les trois départements sans condition liée à la commune.

Les salariés concernés comptent donc 13 jours fériés légaux au lieu de 11. Si l’un de ces jours tombe un dimanche, aucune récupération automatique n’est due. Lorsqu’un jour férié est travaillé, le doublement du salaire n’est pas automatique : une convention collective ou un accord peut prévoir une majoration, mais le droit local ne l’impose pas systématiquement.

Le dispositif ne couvre pas toutes les activités. Le droit local des jours fériés exclut notamment plusieurs professions agricoles et de la pêche, les entreprises de chemin de fer, l’enseignement, certaines professions libérales, les professions médicales et paramédicales, la vente de médicaments, les assurances, les professions artistiques et les emplois au domicile d’un particulier. Le secteur et le statut doivent donc être vérifiés avant de compter un jour chômé.

Arrêt maladie : la carence prend la porte

L’article L1226-23 du Code du travail prévoit, en Alsace-Moselle, le maintien de la rémunération en cas d’empêchement personnel involontaire, notamment lors d’une maladie ou d’un accident. Pour les salariés de droit privé concernés, le mécanisme local peut s’appliquer dès le premier jour, sans condition d’ancienneté prévue par cette règle. Les CDD et les intérimaires ne sont pas exclus par principe.

Le dispositif peut aussi couvrir une situation familiale, comme la maladie d’un enfant, lorsque le certificat médical établit que la présence du salarié est nécessaire. Les intempéries ne relèvent pas de ce mécanisme. Les fonctionnaires et les agents publics suivent leurs propres règles.

Dans le régime général, en l’absence de convention collective plus favorable, le complément légal de l’employeur obéit notamment à une condition d’un an d’ancienneté et à un délai de carence de sept jours, selon l’article D1226-1 du Code du travail dans sa version applicable en 2026. Le droit local est donc plus protecteur au début de l’absence.

Le salarié ne cumule pas son salaire habituel et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Les IJSS sont déduites du montant maintenu par l’employeur. En cas de subrogation, l’employeur verse la rémunération puis récupère directement les indemnités auprès de la caisse. La carence de la Sécurité sociale peut continuer à s’appliquer, même lorsque l’employeur maintient le salaire au titre du droit local.

La durée du maintien local n’est pas fixée par une grille automatique de 30 ou 60 jours. L’article L1226-23 prévoit une appréciation liée aux circonstances, notamment à l’ancienneté. Les dispositions conventionnelles peuvent ensuite prendre le relais ou prévoir un dispositif plus favorable.

Le régime local supprime une carence employeur, pas toutes les règles de l’arrêt maladie.

Congés payés : le faux bonus reste au vestiaire

Les congés payés légaux restent identiques à ceux du régime général : 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, l’équivalent de cinq semaines. Aucun texte local ne transforme automatiquement ce compteur en sixième semaine.

Une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peut accorder des jours d’ancienneté ou des autorisations d’absence plus favorables. Ce supplément ne vient pas automatiquement du régime local d’Alsace-Moselle. Il faut donc consulter la convention collective applicable, pas seulement la localisation de l’établissement (oui, encore une petite ligne qui refuse de faire simple).

Le droit local ne joue pas tous les épisodes

Le droit local porte sur un périmètre limité : assurance maladie, certains jours fériés, repos dominical, maintien de la rémunération en cas d’empêchement personnel et plusieurs règles professionnelles ou associatives. En dehors de ces blocs, le droit français général s’applique.

Le montant national du Smic, les règles des 35 heures, les heures supplémentaires, les CDD, les CDI, la période d’essai, la rupture conventionnelle, le licenciement et la démission ne changent pas du seul fait du régime local. Au 1er juin 2026, le Smic mensuel brut national est fixé à 1 867,02 euros et s’applique de la même manière dans les trois départements.

Le régime local n’est donc ni une prime territoriale ni une option que le salarié peut retirer parce qu’il consulte peu. Lorsque les conditions de rattachement sont réunies, la cotisation et les règles correspondantes s’appliquent.

Le domicile reste sur le banc

Le rattachement dépend de l’établissement indiqué dans les informations administratives de l’employeur et transmises via la déclaration sociale nominative. Le télétravail ne suffit pas, à lui seul, à modifier ce rattachement.

Une personne qui vit à Strasbourg, travaille à distance et dépend d’un établissement parisien ne bascule donc pas automatiquement dans le régime local. À l’inverse, une personne domiciliée à Nancy peut en bénéficier si son établissement de rattachement se trouve à Metz, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin.

Lors d’une mobilité ou d’un changement d’employeur, le régime applicable peut évoluer avec l’établissement de rattachement, même si le domicile reste le même. Le siège social ne suffit pas à trancher.

Bulletin de paie : trois contrôles et zéro boule de cristal

Trois vérifications permettent de repérer une erreur de paramétrage :

1. Contrôlez la ligne de cotisation. Recherchez une mention comme Contribution salariale Alsace-Moselle, CSS régime local ou assurance maladie complémentaire Alsace-Moselle. Comparez le montant avec 1,30 % de l’assiette concernée, sauf si vous relevez du régime agricole.
2. Vérifiez l’établissement de rattachement. Comparez les informations du contrat, des documents RH et de la déclaration sociale nominative. Le lieu de résidence et le siège social ne remplacent pas ce critère.
3. Consultez l’attestation de droits. L’attestation disponible sur ameli.fr permet de vérifier le rattachement à la CPAM du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Signalez toute incohérence au service paie ou aux ressources humaines.

Une fiche de paie en Alsace-Moselle traduit donc trois écarts concrets : 1,30 % du brut pour le régime local, deux dates fériées supplémentaires dans le périmètre prévu par le droit local et un maintien de salaire distinct en cas d’empêchement personnel. Le bulletin ne verse pas le jackpot, mais il permet de suivre où passent les euros.