Chaque année, des centaines de milliers de familles françaises s’échangent des sommes d’argent sans savoir exactement ce que la loi attend d’elles. Le don manuel reste l’un des outils de transmission patrimoniale les plus utilisés en France, selon la Direction générale des Finances publiques, mais aussi l’un des plus mal maîtrisés. Résultat : des redressements fiscaux évitables, des abattements perdus faute de déclaration au bon moment, et une anxiété qui gâche souvent la générosité initiale.
Virer 20 000 € à votre fils pour l’aider à acheter un appartement, offrir des parts de portefeuille boursier à votre petite-fille, remettre une enveloppe conséquente le jour d’un mariage : tous ces gestes relèvent du don manuel. Et tous peuvent, sous certaines conditions, être transmis sans qu’un centime d’impôt ne soit dû.
Ce que la loi entend vraiment par « don manuel »
Un don manuel, c’est d’abord une remise de la main à la main : aucun acte notarié n’est requis pour qu’il soit valable. La loi française admet cette forme de libéralité pour les biens meubles corporels (billets, bijoux, véhicule) et incorporels (virements bancaires, titres financiers, parts de SCPI). Ce qui le distingue d’une donation classique, c’est précisément l’absence de formalisme au moment du geste.
Mais l’absence de notaire ne signifie pas l’absence d’obligation fiscale. Le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale dès lors qu’il devient « révélé », c’est-à-dire connu du fisc, que ce soit volontairement ou à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’un divorce.
La révélation spontanée reste la meilleure stratégie. Elle seule permet de déclencher les abattements légaux et d’éviter que l’administration ne reconstruise la valeur du don à une date qui vous serait défavorable.
Le Cerfa 2735, un formulaire moins intimidant qu’il n’y paraît
Le formulaire Cerfa n° 2735 s’intitule officiellement « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Deux pages, une dizaine de cases : c’est, en réalité, l’un des documents fiscaux les plus accessibles que produit Bercy. Ce qui complique les choses, ce n’est pas le formulaire lui-même, mais les décisions à prendre avant de le remplir.
Où trouver le formulaire et comment le déposer
Le Cerfa 2735 est téléchargeable directement sur impots.gouv.fr, rubrique « Recherche de formulaires ». Depuis 2021, il est également possible de déclarer un don manuel entièrement en ligne depuis son espace particulier, via la rubrique « Déclarer » puis « Autres déclarations ». Cette dématérialisation a considérablement simplifié la démarche pour la majorité des contribuables.
Le formulaire papier doit être déposé ou envoyé au service de l’enregistrement dont dépend le bénéficiaire du don, et non le donateur. Un point que beaucoup ignorent, et qui génère des retours de courrier inutiles. Depuis la réforme de 2022, la plupart des directions départementales des finances publiques centralisent ce traitement au sein d’un pôle enregistrement unique par département.
Les abattements en 2026 : qui peut recevoir combien en franchise d’impôt
Les abattements sur les dons manuels sont identiques à ceux qui s’appliquent aux donations notariées classiques. Ils se cumulent entre eux par ligne de parenté et se reconstituent tous les quinze ans. En 2026, les montants restent inchangés par rapport aux dernières revalorisations, confirmés par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) :
- Entre parent et enfant : 100 000 € par parent et par enfant
- Entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 €
- Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5 310 €
- Entre frères et sœurs : 15 932 €
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : 7 967 €
- Abattement supplémentaire pour personne en situation de handicap : 159 325 €, cumulable avec les précédents
Un exemple concret : deux parents peuvent transmettre jusqu’à 200 000 € à leur enfant tous les quinze ans, sans qu’un euro d’impôt ne soit dû, en combinant leurs abattements respectifs. Si ce même enfant est en situation de handicap, le plafond monte à 559 325 €.
Pour comprendre comment ces abattements s’articulent avec une transmission plus formelle, ce qu’il faut savoir sur la donation-partage entre enfants donne un éclairage utile avant de consulter un notaire.
Quand déclarer, et surtout pourquoi ne pas attendre
Techniquement, un don manuel n’est soumis à aucun délai de déclaration tant qu’il n’est pas « révélé » à l’administration. Mais cette zone grise n’est pas un blanc-seing. Le fisc dispose d’un droit de reprise de six ans à compter de la révélation, étendu à dix ans en cas de manquement délibéré, selon l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales.
Déclarer spontanément présente un avantage fiscal concret : la valeur taxable du bien est figée à la date de la déclaration. Si vous attendez un contrôle ou une succession pour révéler un don de titres financiers effectué il y a cinq ans, et que ces titres ont fortement progressé, c’est leur valeur actuelle qui sera retenue. Pas celle du jour du virement initial.
Le délai entre le don et la déclaration spontanée est libre. Certains déposent le formulaire dans le mois suivant le virement. D’autres attendent quelques mois, le temps de rassembler les justificatifs. L’essentiel est d’agir avant que la question ne se pose à l’ouverture d’une succession.
Le don familial de sommes d’argent, un régime à part entière
La loi française reconnaît un dispositif spécifique pour ce qu’on appelle le don familial exceptionnel de sommes d’argent, codifié à l’article 790 G du Code général des impôts. Ce régime est distinct de l’abattement classique et vient s’y ajouter.
Concrètement, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € en espèces, par chèque ou par virement, en totale franchise fiscale, à condition que le bénéficiaire soit majeur et que le donateur ait moins de 80 ans. Ce plafond est par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans. Il ne dépend pas de l’usage que le bénéficiaire fait de la somme, contrairement à une idée très répandue.
Ce don doit lui aussi être déclaré via le Cerfa 2735, mais dans une case dédiée du formulaire. L’erreur classique : cocher la mauvaise rubrique et perdre ainsi le bénéfice de cet abattement supplémentaire, sans jamais s’en rendre compte.
Pour les transmissions qui impliquent un bien immobilier dans l’équation, comprendre qui paie quoi dans une succession avec bien immobilier peut éviter des surprises coûteuses lors du règlement.
Les erreurs qui déclenchent un redressement
La première, et la plus fréquente : oublier de déclarer du tout. Le don manuel non révélé refait surface à l’ouverture d’une succession, quand les héritiers doivent lister les donations antérieures dans la déclaration de succession. L’administration rapproche alors les relevés bancaires du défunt et peut reconstituer des flux non déclarés sur plusieurs années.
La deuxième erreur touche à la valorisation des biens non monétaires. Un don de bijoux, de parts de SCPI ou d’un portefeuille-titres nécessite une estimation sérieuse à la date du don. Sous-évaluer délibérément un bien pour minorer les droits éventuels constitue une dissimulation fiscale, passible de pénalités de 40 % à 80 % des droits éludés selon l’article 1729 du CGI.
La troisième concerne les donations déguisées. Vendre un bien à votre enfant à un prix manifestement inférieur au marché revient, aux yeux du fisc, à lui donner la différence. Cette pratique est régulièrement requalifiée lors des contrôles patrimoniaux. Le Conseil d’État a confirmé à plusieurs reprises que l’écart entre prix de vente et valeur vénale réelle constitue une libéralité taxable.
Si vous avez des doutes sur la valorisation de biens mobiliers avant un dépôt de formulaire, les règles d’évaluation du patrimoine mobilier en cas de succession méritent d’être lues attentivement.
Ce que 2026 change dans la pratique
Sur le fond, les règles de la fiscalité des dons manuels n’ont pas changé au 1er janvier 2026. Aucune réforme n’a modifié les abattements, les taux ou les délais de prescription. Mais le contexte, lui, a évolué.
La dématérialisation des démarches fiscales s’est encore accélérée. Le dépôt du Cerfa 2735 en ligne via l’espace particulier est désormais la norme pour la grande majorité des contribuables. Les services de l’enregistrement ont parallèlement réduit leurs permanences physiques dans plusieurs départements, rendant le dépôt papier plus contraignant qu’auparavant.
Par ailleurs, le renforcement des échanges automatiques d’informations bancaires au sein de l’Union européenne, via la directive DAC6 et ses extensions successives, accroît la capacité de l’administration à détecter des transferts de fonds non déclarés entre résidents de différents États membres. Pour les familles dont une partie est établie à l’étranger, la question des dons transfrontaliers mérite une attention particulière cette année.
Pour une vision globale avant de rencontrer un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, les grandes règles de la transmission de patrimoine en famille offrent un cadre de réflexion solide.
L’article en 30 secondes
- Un don manuel est valable sans notaire, mais il doit être déclaré via le Cerfa 2735 dès sa révélation à l’administration fiscale.
- Les abattements 2026 restent inchangés : jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans, cumulables avec le don familial exceptionnel de 31 865 €.
- Déclarer spontanément fige la valeur taxable à la date du don, ce qui protège le bénéficiaire si le bien s’est apprécié depuis.
- Les erreurs les plus sanctionnées sont l’absence de déclaration, la sous-évaluation des biens et les ventes à prix délibérément bas entre proches.
- En 2026, la déclaration en ligne via impots.gouv.fr reste la voie la plus rapide et la plus sûre pour remplir cette obligation.
